PACTE TRANSITION : Votez pour les mesures de commerce équitable.

12/02/2019

 

Bonjour à toutes et à tous

 

PROBLEMATIQUE ?

Malgré l'adoption par l' Assemblée Nationale et le Sénat en lecture définitive,l'article du projet de loi Alimentation qui garantissait l'équivalence des termes "équitable " et "commerce équitable" a finalement été censuré par le conseil constitutionnel. La raison invoquée : cet article n'aurait pas sa place dans cette loi...

MOBILISATION ?

 

Avec CEF et ses membres, nous avons décider de continuer à nous mobiliser pour tenter de faire voter notre proposition dans une autre loi en cours de rédaction : la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui est actuellement en première lecture au Sénat. Le projet de loi contient un volet sur les "entreprises plus justes" (chapitre 3) et une section sur le partage de la valeur, au sein duquel la régulation du terme "équitable" aurait toute sa place. 

L'argumentaire doit porter sur la nécessité d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises qui font des allégations "équitables" ou "commerce équitable" avec des règles du jeu identiques pour tous. 

 

COMMENT FAIRE ?

L'idée est que vous contactiez les sénateurs de vos circonscriptions pour partager la proposition d'amendement précisée en PJ. 

Pour cela, voici un mail type que vous pouvez envoyer (ci dessous - en rouge les parties à adapter) et la liste des sénateurs (https://www.senat.fr/senateurs/senatl.html).

Si vous prenez contact, merci de me tenir informé en me mettant en copie ou m'envoyant un mail. Les délais sont très courts mais l'enjeu est important pour notre secteur ! 

Merci de votre mobilisation.

 

 

PACTE TRANSITION : Votez pour les mesures de commerce équitable.

  • Date de création

    lundi 11 février 2019

  • Créé par

    David Erhart

  • Thème

    Campagnes

 

Nous vous en parlions dans les actus la semaine dernière : le collectif pour une transition citoyenne a lancé le PACTE pour la TRANSITION en vue des prochaines élections municipales de 2020.

Une plateforme a été créée pour choisir les mesures qui feront partie de ce PACTE et qui seront donc proposées aux candidats et futur·es maires et mairesses.

 

Notre objectif  : voter pour les mesures relatives au commerce équitable.
  • #Favoriser des actions de sensibilisation sur la transition auprès de différents publics : jeunesse, agents territoriaux, acteurs économiques, etc.

  • #Appuyer la structuration de filières bio rémunératrices pour les agriculteur.rice.s.

  • #Soutenir les dispositifs favorisant un accès digne à une alimentation saine & durable pour tous

 
Comment procéder ?
  • Rendez-vous sur la plateforme de vote en ligne

  • Connectez-vous (créez un compte)

  • Trouvez les mesures via la barre de recherche (en tapant les mots clés par exemple : sensibilisation / structuration / alimentation)

  • Votez "POUR" !

  • Vous pouvez aussi inviter des contacts à voter pour ces mesures --> cliquez "inviter"​

Pour en savoir plus !

Et toujours plus !

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