Loi PACTE : un BRAVO définitif pour l'adoption de l'amendement !
Date de création
lundi 11 février 2019
Créé par
David Erhart
Thème
Campagnes
Bonne nouvelle!
Dans le cadre de l'examen de loi sur la croissance des entreprises (dite Loi PACTE), le Sénat a adopté ce vendredi 8 février un amendement en vue de de protéger le terme "équitable" d'une manière équivalente à celui de "commerce équitable" tel que défini par la loi.
Ceci est le fruit du travail de plaidoyer législatif porté par notre collectif depuis près d'un an en vue de protéger les entreprises et labels de commerce équitable d'une concurrence déloyale exercée par certaines entreprises surfant sur l'essor que connait notre secteur sans en respecter pour autant les valeurs et principes.
Pour rappel, cet amendement que nous avions déjà porté dans le cadre de la loi alimentation l'an dernier, avait déjà été adopté de manière transpartisane par l'Assemblée Nationale et le Sénat, avant d'être retoqué par le Conseil Constitutionnel, au motif qu'il constituait un cavalier législatif.
Nous pouvons donc nous réjouir qu'il vienne d'être adopté cette fois dans un texte de loi qui fait référence aux "entreprises justes" et au sein duquel il a toute sa place.
Bravo à toutes et à tous pour votre mobilisation !
